D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Val-de-Rueil est rejetée.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 janvier 1987 est reformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Le jugement n° 5 431 du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'YONNE et le recours incidentde l'entreprise Rondelez sont rejetés.

Y..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du

en charge au taux de 65 % par l'assurance maladie ; que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article

en charge au taux de 65 % par l'assurance maladie ; que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle

Article 4 : L'Etat versera à la S.A. FRAPPAZ une somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu le traité du

Article 3 : La demande présentée par M.

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de la requête n° 169 792 sont rejetées.

Article 3 : La demande présentée par la société " Environnement Services " devant le tribunal administratif de Bastia ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.