Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., le tribunal administratif a répondu, au point 4 de son jugement, au moyen tiré de ce que le délai d'un an prévu à l'article R. 223-3 du code de

B.P. 2215 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

taxe professionnelle pour l'année 1979 et ceux résultant de l'article premier ci-dessus.

L. 511-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

33 du décret attaqué : Considérant que les dispositions de l'article 33, dans leur rédaction issue du décret attaqué, ont été implicitement mais nécessairement abrogées par le décret n° 88-225 du 10 mars

R 224-5 et R 224-6 du code rural, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, seul le tir au-dessus de la

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, le siège et le ressort des greffes détachés étant fixés par

QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES ARTICLES 208 BIS, 271-44. ET 1575-36.

d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre

et, d'autre part, à donner suite à la demande de paiement qu'elle lui a présentée conformément à l'article 10 de ce règlement ; Considérant que s'il appartient aux seules juridictions communautaires de

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-222 du code

B...au regard du droit au séjour pour décider de poursuivre ou non sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeur sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du

B...reçoivent, en droit français, la qualification de tentative de meurtre et d'assassinat, faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du code pénal ; que, par suite, le moyen

L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Wingles a interdit, dans certaines rues de la commune, la circulation des véhicules transportant

) ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R. 225-25 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région en ce qui concerne les investissements des services de l'Etat

Aux termes de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif à l'actionnariat des salariés dans les sociétés anonymes, également applicable aux sociétés par

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Airporc exerçait une activité d'élevage de porcs, au sein d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général

Thierry A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'intervention

Aux termes de l'article 227-24 du code pénal, " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant