DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.

les consorts Y..., X... et Z... en exécution d'une délibération du conseil municipal du 8 août 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

de lui désigner un nouvel avocat, 3°- condamne l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

lui communiquer divers documents administratifs ; 2°) condamne les administrations concernées à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

généraux refusant de lui communiquer des documents administratifs la concernant ; 2°) annnule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté es conclusions de sa demande ; Article 1er : La requête de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du commissaire de la République délégué pour la police du Nord, ordonnant la mise en recouvrement de la somme de 13 750

décembre 1983 et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 200 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-753

dans le périmètre de protection du marché de Rungis mais en dehors de ce marché à la suite de la fermeture des abattoirs de Versailles ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; le décret n° 62-755

Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux

le Rhône d'un inspecteur des impôts ; 2°) rejette la demande de la société à responsabilité limitée Platino devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

primaire d'assurance maladie de Paris refusant de lui communiquer l'état récapitulatif de ses arrêts de travail depuis 1973 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; que la requête présentée à l'appui

est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatifs" ; qu'il résulte des articles 6 et 6 bis de la même loi que la communication

Article 2 : L"ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" est condamnée à payer une amende de 5 000 F.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.