Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 12 novembre 1978, vers huit heures du matin, fait une chute rue

retenu est différent de celui qui figurait dans l'étude d'impact jointe à la demande de déclaration d'utilité publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la rectification ainsi apportée

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 30 mars 1978 relative aux opérations de remembrement de la commune

droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que les éléments qu'il avait versés au dossier ne permettaient pas de considérer que les sommes en litige constituaient des apports

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, aucune délibération du conseil municipal n'a décidé le déclassement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées : Considérant

Vistel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la demande de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 B du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "Sont exonérées, sur la demande

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour 1977, 1978, 1979 et 1980 au titre de plusieurs appartements

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son moyen tiré de ce que le rejet de sa candidature à l'attribution d'une

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 9 septembre 1988, le ministre de la défense a confirmé sa décision du 26 mai 1988 annulant la mutation à Mururoa de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ; Considérant que si M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que les opérations électoralesqui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris refusant