. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre

implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté le recours gracieux dont elle l'avait saisi le 8 décembre 1977 en vue de mettre fin à la situation créée par l'existence d'un dépôt de voitures d'occasion

; que le recours gracieux formé par M.

Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 3.

X..., son employé, pour motif économique ; qu'à la suite d'un recours gracieux formé par cette société le 30 novembre 1983, l'autorisation a été accordée le 15 décembre 1983 ; que cette seconde décision

X... épouse Y... ; que si, en raison du recours gracieux qu'elle a formé contre ladite décision le 5 octobre 1993, l'intéressée se trouvait par là même avoir eu connaissance à cette dernière date de ladite

La société Össur France demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi que du rejet de son recours gracieux. Sur la légalité externe : 2.

11 juillet 1979 : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.

ATTAQUEE DES QUESTEURS REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1968 ; QUE LADITE DECISION NE SAURAIT ETRE REGARDEE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, COMME PRIVANT SES ENFANTS

de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 mai 1997 ; la décision du 31 octobre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire formée au

du 29 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant, respectivement, son recours gracieux et son recours hiérarchique formés contre ladite décision, d'autre part, de la décision

Z... a formé un recours gracieux contre la décision en date du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet pour la police du département du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; qu'il résulte

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision lui refusant

mars 1985 du même ministre rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre ladite décision ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

janvier 1986 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane X..., demeurant ... à Venelles 13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision

Dans ce cas, un reçu est délivré par le secrétaire au requérant.

ENSEMBLE A L'ANNULATION DES TROIS DECISIONS DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; REQUETE N° 82.702 DU SIEUR X...

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LE RECOURS GRACIEUX