VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE LA NATIONALITE "L'ETRANGER NATURALISE EST SOUMIS AUX INCAPACITES SUIVANTES : 1° PENDANT UN DELAI

QUE SI LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE S'EST VU NOTIFIER AUCUNE DECISION AVANT UNE DATE FIXEE PAR LETTRE DU PREFET DU DEPARTEMENT INTERESSE, LADITE LETTRE VAUT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE DELAI

DE SURSIS A EXECUTION LE 9 AOUT 1977 ; QUE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 OCTOBRE 1977 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI

QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA COMMISSION DECIDE, COMME ELLE EN A LE DROIT, D'ACCUEUILLIR LES DOCUMENTS QUI LUI SONT REMIS APRES LA DATE FIXEE, LE DELAI DE GRACE X... A...

MAITRE D'UN OUVRAGE PREND FIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET DANS LES CAS OU N'EST INTERVENUE AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Réparations exécutées par l'entrepreneur.

. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. -

. - | LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ; Considérant

n'a été enregistrée à la sous-préfecture d'Issoire que le 26 mars 2001 ; que cette protestation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2001, ne pouvait, compte tenu des délais

municipaux de la commune de Kogenheim, a été postée le jeudi 15 mars 2001 au bureau de poste de Sélestat, elle n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le lundi 19 mars 2001, sans que le délai

mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Oisy ; que sa protestation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 13 avril 2001, soit après l'expiration du délai

Châlons-en-Champagne relative à la validité des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Précy-Notre-Dame a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai

A... soutient que cette protestation a été déposée à la poste le 15 mars à 17 h 30, cet envoi ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement du courrier, parvenir au greffe avant l'expiration

X... ne conteste pas, ainsi qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier, avoir adressé sa protestation au greffe du tribunal administratif de Montpellier après l'expiration du délai fixé par les dispositions

prescrit, qui expirait le vendredi 16 mars 2001 à minuit en ce qui concerne le premier tour de scrutin et le vendredi 23 mars 2001 pour le second tour ; que le délai d'acheminement normal du courrier

X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Beaugency, a été enregistrée le 3 avril 2001 à la préfecture du Loiret, soit après l'expiration du délai

d'Ohain, dans le département du Nord ; que sa protestation dirigée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 19 mars 2001, en dehors du délai

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai

son expéditeur et a, de surcroît, été présenté à celui-ci par un agent de La Poste dès le 16 mars 2001, à une date qui lui permettait de prendre les dispositions nécessaires pour contester, dans le délai