REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NON DATEE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES S'OPPOSANT

JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

V et autres sont recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle l'ACAM a refusé d'exercer ces pouvoirs à l'encontre de la société Aviva Vie ; Sur l'intervention de M.

pas des pièces du dossier que la décision d'arbitrage rendue le 19 mai 1987 par le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, qui a le caractère d'une décision administrative susceptible

de la Chambre patronale des boulangers de l'Allier, déclaré non avenu l'article 2 de son précédent arrêt du 19 juin 2001 et rejeté la demande des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision

4°) Le jugement annulant la décision de retrait du permis de conduire en raison de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, qui entache une ou plusieurs des décisions successives de retrait

1953 relatif au recours en cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du 18 décembre 1997, par laquelle la commission territoriale des handicapés a confirmé la décision

attaquée constitue une décision individuelle défavorable qui impose des sujétions à M.

Par trois décisions du 30 avril 2014, du 7 octobre 2014 et du 3 avril 2015, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a placé M.

Toutefois, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

chlorure de potassium compris sous les rubriques tarifaires 3.104.10 00, 3.104.20.50 et 3.104.20.90 et originaires d'URSS est suspendue jusqu'au 31 décembre 1990, dans les conditions prévues par la décision

implicites de rejet que leur a opposées l'office ; Considérant tout d'abord que ces décisions, qui doivent s'analyser comme des décisions de retrait des décisions du 30 juillet 1979 de ne pas s'opposer

Pierre Vital BERARD et transmise au Conseil d'Etat par une décision du président du tribunal administratif de Marseille du 20 mai 1983 et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 10 février

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; que la décision attaquée, qui met fin avant son terme normal à la carrière de l'intéressé

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 4 décembre 1979 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1978 du directeur de

31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

délai du recours contentieux ; que si par une décision explicite en date du 23 août 1982 le directeur départemental du travail a rejeté la demande de carte de travail, cette décision, n'étant pas intervenue

du 30 mai 1983, il résulte des termes mêmes de la présente décision que cette demande doit être rejetée ; Considérant que M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 1987 par

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE", à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.