Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 20 octobre 1976

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NON DATEE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES S'OPPOSANT, SUR INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU REMBOURSEMENT DES TAXES "B.A.P.S.A." ET "DE STOCKAGE" SUR LES BLES DENATURES OU INCORPORES APRES LE 10 FEVRIER 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 17 MAI 1974 REFUSANT DE REVENIR SUR LE REFUS DE REMBOURSEMENT DES TAXES "B.A.P.S.A." ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 23 JANVIER 1974, LA PRIME DE DENATURATION POUR LE BLE TENDRE, VISEE A L'ARTICLE 4 ALINEA 1ER DU REGLEMENT N 172/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 27 JUIN 1967 RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE PANIFIABLE, A ETE "FIXEE A ZERO" A COMPTER DU 10 FEVRIER 1974 ; QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT ALORS DECIDE DE SUPPRIMER, A PARTIR DE LA MEME DATE, LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'ENCOURAGEMENT A LA DENATURATION DU BLE TENDRE QUI AVAIENT ETE EDICTEES SUR LE PLAN INTERNE ET QUI CONSISTAIENT DANS LE REMBOURSEMENT AUX "DENATURATEURS" ET "INCORPORATEURS" DE DEUX TAXES SPECIFIQUES AU BLE TENDRE, LA TAXE DE STOCKAGE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES  B.A.P.S.A.  INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1962 ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE EST DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE : - CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 MAI 1974, DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SYNDICAT REQUERANT AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRESCRIT LE RETABLISSEMENT DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE POUR LES QUANTITES DE BLES DENATURES OU INCORPORES JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1973-1974 ; QU'AINSI, LES DECISIONS ATTAQUEES AYANT ETE RAPPORTEES, LA REQUETE EST, SUR CE POINT, DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES : - CONS., D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JUILLET 1973 RELATIF A LA DENATURATION DES BLES POUR LA CAMPAGNE 1973-1974, "LES INTERESSES RECOIVENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES UNE INDEMNITE EGALE, SELON LE CAS, A LA PRIME DE DENATURATION ET D'INCORPORATION DONT LE MONTANT EST FIXE MENSUELLEMENT PAR LE REGLEMENT C.E.E. 1897/73 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1973 ET AJUSTE, S'IL Y A LIEU, EN FONCTION DU MONTANT DES TAXES PERCUES SUR LES RETROCESSIONS OU MISES EN OEUVRE DE BLE TENDRE", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR EFFET DE PRESCRIRE, EN CAS DE DENATURATION, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; QU'AUCUNE DISPOSITION DUDIT ARTICLE OU DE TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS POUR SON APPLICATION NE PREVOIT UN TEL REMBOURSEMENT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES AUTEURS DES DECISIONS ATTAQUEES N'AURAIENT PAS ETE HABILITES A METTRE FIN AUDIT REMBOURSEMENT ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME, AINSI QUE LE SOUTIENT LA REQUETE, QUE LE NON REMBOURSEMENT DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES CONDUISE A FAIRE SUPPORTER AUX ELEVEURS EXERCANT LEUR PROFESSION EN FRANCE LORSQU'ILS ONT UTILITE POUR L'ALIMENTATION DE LEUR BETAIL DU BLE DENATURE, UNE CHARGE QUI NE PESE PAS SUR LES ELEVEURS EXERCANT LEUR PROFESSION DANS D'AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN OU UNE TAXE EQUIVALENTE N'EST PAS PERCUE, IL EST CLAIR QUE LA SITUATION AINSI CREEE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION "EN RAISON DE LA NATIONALITE" INTERDITE PAR L'ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION PRECISE DE CE TRAITE NON PLUS QUE D'AUCUNE DECISION PRISE SUR CE POINT PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES, N'EST DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, LESQUELLES ONT D'AILLEURS EU POUR OBJET DE RENFORCER L'ORIENTATION NOUVELLE DONNEE A LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DENATURATION DU BLE VENDU, AURAIT ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX CONTRACTES PAR LA FRANCE ;  NON LIEU A STATUER EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE STOCKAGE ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .