, la fermeture ou au transfert de classes préparatoires qui sont recensées dans la liste publiée le 13 juillet 2000 ; qu'il en résulte que Mme X..., en sa seule qualité de membre du conseil national de

financiers, des frais d'honoraires aux bureaux d'études et architectes, des frais de commercialisation et des honoraires de gestion correspondant à des sommes exposées avant l'octroi du permis de construire

X... a fait l'objet d'un second transfert à M.

Y..., architecte, et le contrôle technique à la Socotec ; qu'après qu'il a été décidé de transformer ladite salle en musée des sciences et de l'industrie, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE

juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Saint-Tropez, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la SNC DU CAPON la somme qu'elle demande au titre des frais

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet le transfert et l'agrandissement d'un magasin existant situé au centre-bourg de la commune de Daoulas à l'intérieur d'une zone

administratif de Lille a, sur la demande de propriétaires riverains, annulé le permis de construire du 12 juillet 1994, modifié le 8 novembre 1994, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté de transfert

immobilière "La Tuilerie", d'une part, annulé la délibération du 29 janvier 1991 du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle transforme

Vu 1° sous le numéro 54 277 le recours enregistré le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE, et le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail des transports de Guyane du 10 mai 2004 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

son nom, dans la catégorie des capitaux mobiliers, au titre de l'année 1978, de l'avantage résultant de la prise en charge de dépenses effectuées sur un domaine agricole lui appartenant par la SA "Transports

d'interférer d'une manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des transports, il en avise la Commission en temps utile et par écrit, et en informe en même temps les autres Etats

et du logement n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté.

conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à la Société Collomb Muret Automobiles Transports

POUR COMPENSER LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, LES TROUBLES D'EXPLOITATIONS QU'ELLE A SUBIS ET LES FRAIS RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, A ETE FIXEE A 215.000 F ; QU'AINSI, A LA DATE DU 22 JUIN 1964, LA SOCIETE

1° annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juin 1977 par lequel le secrétariat d'Etat aux transports

. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner le maire à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des

l'Etat au versement de la somme de 534 448 F ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 534 448 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais

après avoir annulé le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1994 du ministre de l'équipement, des transports