création d'un congé de fin de carrière pour les personnels de FRANCE TELECOM, signé le 2 juillet 1996 entre la société FRANCE TELECOM et les organisations syndicales représentatives, a déterminé le mode

préjudices correspondant respectivement à la perte de salaire, à la perte de droits à la retraite et au préjudice moral qu'il estime avoir subis à la suite de son licenciement illégal, alors qu'il exerçait

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2000, présentée par la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE, dont le siège social est à Sorgues (84700), représentée par son président en exercice

La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KARANTECOISE POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Carantec BP 32 Karlouquet, représentée par son président en exercice

janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le "CLUB DE CHASSE DU VERT GALANT", association déclarée dont le siège est à Labrit (40420), représentée par son Président en exercice

appelant à des manifestations sur la voie publique, ont un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué, dont ils soutiennent que l'application affecte les conditions d'exercice

Elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le mode de présentation de ces résultats, sans champ relatif à la date et dans un ordre non chronologique, rendait plus difficile

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Ponmart, dont le siège est lieu-dit Le Pont Rouge, à Carcassonne (11000), représentée par son président directeur général en exercice

03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT - Demande de suspension en référé d'une décision de retrait de permis - Condition d'urgence - Mode

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS", dont le siège est à Saint-Bonnet-le-Château (42380), représentée par son gérant en exercice

A exerçait à titre indépendant l'avait été de manière occulte sur le territoire français au cours des années 2013 à 2016 et que ses bénéfices devaient être imposé, en France.

°n 58 715 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE

DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; QUE, SANS DISTINGUER ENTRE LES FONCTIONS, DIFFERENTES EN CERTAINS CAS D'UNE SOCIETE A L'AUTRE, QU'IL A EXERCEES, AU COURS DESDITES ANNEES, AUPRES DES SOCIETES

X..., qui exerçait à Paris l'activité de photographe, et non dans la vérification de comptabilité de son entreprise, le moyen tiré de ce que cette dernière vérification aurait été irrégulière est inopérant

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "DUCHEMIN", ayant son siège à Châteauneuf-sur-Sarthe Sarthe , Rue des Fontaines, représentée par son président directeur général en exercice

EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PAR

ces contribuables "sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production est prévue audit article ... un relevé des amortissements et des provisions présentés conformément à des modèles