3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour opposé

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, la SOCIETE KERRY soutient que le tribunal a insuffisamment motivé

D'ALLEMAGNE CHEZ MME ROSE-MARIE X..., 10 LULUSTEIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION

Ces réclamations revêtent la forme, soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative ...

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Quincy-sous-Sénart soutient que le tribunal administratif de Versailles a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur

Mamoudzou (Mayotte) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil de contentieux administratif de Mayotte le 5 février 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation de la décision du refus opposée

de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2022 par laquelle le maire de la commune de Pécy s'est opposé

L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la

l'opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut, conformément aux règles

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

A...a formé opposition contre l'avis le 15 juin 2010.

en vigueur : " Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé

que le maire de Taulignan demande que soit substitué au motif énoncé dans la décision du 24 janvier 2003 d'autres motifs tirés de la méconnaissance du code de l'urbanisme ; que toutefois, la décision

aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée

pour s'opposer, par le décret attaqué, à l'acquisition de la nationalité française par M.

à l'acquisition de la nationalité française au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française ; 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 avril 2018, le maire de Rillieux-la-Pape ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement pour la division

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.