par rapport au O du repère définitif et sur une longueur de 65 mètres, la portion de mur formant la berge droite de la rivière du Salat en amont du canal d'amenée de l'usine hydro-électrique qu'elle exploite

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M.

Y... un permis de construire un local démontable sur la parcelle cadastrée B n° 909 sise sur le territoire de la commune ; que M.

Y... d'exploiter ses parcelles compensée par une indemnité fixée à 7 622,45 euros, et à affecté ces montants d'un taux de 71 % que, toutefois, la cour a omis, dans son dispositif, d'appliquer ce coefficient

X... fait valoir que, dans le cadre des opérations d'aménagement foncier contestées, il a reçu en échange de terrains d'un seul tenant un ensemble de parcelles disséminées sur l'ensemble du territoire

pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de Loddes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 11 décembre 1995 accordant à la SOCIETE ARROW l'autorisation d'exploiter

Immobilière Carrefour justifiait être propriétaire des parcelles constituant l'assiette foncière du centre commercial faisant l'objet du projet litigieux qui lui avaient été cédées par la société Euromarché

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la SCA A...et à Me Haas, avocat de la commune de Loches. 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI Monier

notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 9° Le

en droits simples et de 3 573 F et 2 077 F en pénalités résultant de la déduction des bénéfices agricoles desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles affectés à l'exploitation

Patrick, Guy et Gérard X..., était exploité dans son ensemble par la société de fait constituée de M. Guy X..., de sa mère, Mme veuve X..., et de l'un de ses deux frères, M.

parcelles boisées situées sur le territoire de ces mêmes communes.

B...est le gérant, aux fins de l'exploiter.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la société MG Patrimoine, de la société Bellou Optique et de la société

code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du juge judiciaire ordonnant l'expulsion des consorts Y... des parcelles

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.