Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

, a mis à sa charge, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit, pour un montant total

, a mis à sa charge, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit, pour un montant total

, de modifier ces règles en ce qu'elles décomptent les quantités correspondant aux reports de consommation induits par les effacements de consommation d'électricité comme faisant partie du soutirage total

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; et qu'aux termes de l'article R.436-4 du code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut

DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE SI, DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRENEUR PEUT

C..., le conseil municipal de Saint Tropez comptait vingt membres sur un effectif total de vingt-neuf ; qu'il en résulte que la condition tenant à la perte du tiers des membres du conseil municipal posée

l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent saisir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dispose que : "L'autorité territoriale ne peut

l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…), notamment : / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

l'article R. 811-1 du même code : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut

Soltner, avocat de la société Semen TP et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Géotec ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut

n'avait commis aucune faute, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation totale

normalement aux époux A ; qu'il doit être évalué compte tenu des justifications produites par M. et Mme A, lesquelles ne sont pas utilement contestées par la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, à la somme totale

que les dépenses de 150 000 F, 250 000 F et 29 709 F dont il demande à être indemnisé au titre de son préjudice propre, ont été exposées par lui personnellement ; qu'ainsi sa demande, sur ce point, ne peut

X son unique associé, laquelle de ce fait ne peut déduire les salaires ou indemnités de départs en retraite versés à ce dernier ; que, par suite, l'aléa de la survie de M.

d'enfants âgés de dix semaines à six ans, d'autre part, de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Malo à lui verser la somme de 156 835 euros en réparation du préjudice résultant de la perte