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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237763
20 février 2006
que le conseil d'administration peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque groupe de professions ; que dans son article 11 l'ordonnance laisse à un décret
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614781
24 avril 1974
QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES IMPOSABLES L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT APPLIQUE UN COEFFICIENT 5, COEFFICIENT MOYEN DE LA PROFESSION, AU MONTANT DES FACTURES DE PROTHESES FIXES ET MOBILES
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623959
26 juin 1987
Pour les autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008106823
9 octobre 2002
de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ; que le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, le SYNDICAT PROFESSIONNEL
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182626
12 décembre 2003
MAINTIEN DE LA SANCTION. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - PATIENT À L'ORIGINE DE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459354.20221028
28 octobre 2022
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965098
17 juin 1998
administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 octobre 1992, refusant de faire droit à sa demande en décharge de la taxe professionnelle
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866961
12 janvier 2017
impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. 2.
CETAT:CETATEXT000033866962
CETAT:CETATEXT000034130196
2 mars 2017
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006547
20 juin 2007
Autobest une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans les rôles de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000008052701
22 mars 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 modifiée : "La formation professionnelle exigée pour l'accès à la profession
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737285
5 novembre 2008
1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008023563
11 juillet 2001
annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183059
23 juillet 2003
SECTION
CETAT:CETATEXT000007723738
10 juillet 1987
régional en date du 31 mai 1983 et 14 décembre 1983 en tant qu'elles ont créé, puis reconduit pour 1984, sous la forme d'un budget annexe le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle
CETAT:CETATEXT000018006693
25 juillet 2007
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) / II. 1.
CETAT:CETATEXT000018006694
CETAT:CETATEXT000020869187
11 juin 2009
d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle
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