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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237763

Admin. suprême

20 février 2006

20 février 2006

que le conseil d'administration peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque groupe de professions ; que dans son article 11 l'ordonnance laisse à un décret

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614781

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES IMPOSABLES L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT APPLIQUE UN COEFFICIENT 5, COEFFICIENT MOYEN DE LA PROFESSION, AU MONTANT DES FACTURES DE PROTHESES FIXES ET MOBILES

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623959

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Pour les autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008106823

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ; que le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, le SYNDICAT PROFESSIONNEL

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182626

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

MAINTIEN DE LA SANCTION. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - PATIENT À L'ORIGINE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459354.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965098

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 octobre 1992, refusant de faire droit à sa demande en décharge de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866961

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130196

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006547

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Autobest une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans les rôles de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008052701

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 modifiée : "La formation professionnelle exigée pour l'accès à la profession

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737285

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant

Source officielle
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023563

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183059

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007723738

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

régional en date du 31 mai 1983 et 14 décembre 1983 en tant qu'elles ont créé, puis reconduit pour 1984, sous la forme d'un budget annexe le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006693

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) / II. 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006694

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) / II. 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869187

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

Source officielle

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