l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique doivent être titulaires

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., demeurant ... et Mme Catherine X..., demeurant ... à paris (75005), titulaires

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.

solidairement condamnées à lui verser les sommes de 385 276,32 francs hors taxes à titre d'intérêts moratoires pour retard dans le règlement des acomptes mensuels du marché de travaux dont elle était titulaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé-provision que la société Harmon CFEM Façades, titulaire d'un marché de travaux passé

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord a rejeté sa demande de prise en compte

ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

cette intégration, est au nombre des litiges concernant l'entrée au service ; Considérant que Mme A, qui était maître de conférences vacataire à l'université de Toulouse II de 1978 à 1999, a été titularisée

du 1er juillet 2005, dès lors que celle-ci a été mise en liquidation, ainsi qu'il a été dit, à compter du 1er janvier 2001 et que cette liquidation, que M.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

A ETE NOMME ATTACHE STAGIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1965 ET TITULARISE EN QUALITE D'ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2003 du directeur régional et départemental de l'équipement du Bas-Rhin lui refusant la prise en compte

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 janvier 2003 par laquelle le commandant de la région Terre Nord Est a rejeté sa demande de prise en compte

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le commandant de la région Terre Nord Est a rejeté sa demande de prise en compte

de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ... " ; que, par ailleurs, l'article L. 436-1 du code du travail dispose que : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire

Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II et III du titre Ier du livre

Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception