Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

d'appel de Paris a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la responsabilité de la VILLE DE NANTERRE pouvait être engagée à l'égard de la SOCIETE MONTUPET à raison des fautes commises par elle, bien

X... n'est, par suite, pas fondé à prétendre que l'administration n'était pas en droit de la taxer d'office à raison des revenus dont il n'avait pas justifié l'origine ; Sur le bien-fondé de l'imposition

les rémunérations et avantages occultes ; Considérant qu'en cas de transaction sur un service ou une marchandise à un prix que l'entreprise a délibérément majoré en cas d'achat ou minoré en cas de vente

de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 de celui-ci, précise, notamment, que la régularisation prévue au 2 de l'article 271 n'est pas exigée lorsqu'il est justifié que des biens

n'était pas suffisamment avancé, alors que l'offre d'achat expire le 2 juin 2017 et qu'un compromis de vente a été signé le 31 mai 2017 et, d'autre part, le jugement ordonnant l'expulsion de Mme E...

." ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont les statuts prévoient la responsabilité indéfinie des

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Maupas l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Moustajon (HauteGaronne) un magasin spécialisé dans la vente

d'office le chiffre d'affaires et les résultats de la société ; qu'il appartient, par suite, à celle-ci d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien

A exerçait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce de mécanique et vente de véhicules automobiles d'occasion et de contrôle technique automobile ; qu'à la suite de la vente de son

Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles (...) qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas

nationale d'aménagement commercial, a accordé à la société Vilmurier et à la société du Moulin l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 889 m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente

pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente

pièces du dossier que la SOCIETE de MOYENS D'ORGANISATION, dont le siège social est à Vélizy, a mis en euvre, en 1983, un plan de restructuration comportant une concentration de ses activités sur la vente

à l'amiable, quels que soient leur valeur vénale et le prix de cession, les immeubles ou droits immobiliers des... communes..., lorsque.... d un intérêt national ou local nécessite l'acquisition des biens

contreseing ; Cons., d'autre part, que le moyen tiré de l'irrégularité des consultations qui ont précédé l'intervention du décret attaqué n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé

PEUT LUI FAIRE VERSER LES SOMMES AINSI CONSIGNEES ET NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978 AUTORISANT LA VENTE

DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 35-I DU CODE PRECITE, SAUF POUR

QUI PRECISAIT QUE LES ACQUEREURS "SERONT PROPRIETAIRES A COMPTER D'AUJOURD'HUI DE LA PARCELLE DE TERRE PRESENTEMENT VENDUE" ; QUE CETTE MENTION CONFIRMAIT D'AILLEURS LES STIPULATIONS DU COMPROMIS DE VENTE

X..., qui a procédé à la vente avant l'expiration du délai de 5 ans, d'une villa sise à Toulon qu'il a fait construire à frais communs avec l'un de ses amis, entrepreneur dans cette ville, sur un terrain