étaient nouvelles en appel et les a rejetées comme irrecevables ; Sur les difficultés de trésorerie : Considérant qu'en jugeant que le lien de causalité entre la décision de l'Office public départemental

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice

CURALLACI dirigeait a fait l'objet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 11 mars 1985 ; qu'ainsi, M.

DE LA PERTE DU COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS EXPLOITAIENT ... ; - REJETTE LA REQUETE DES EPOUX D... ET E...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de ces dispositions, prévoyait, en son II : "Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le

la personne de 1 600 m², dans l'équipement de la maison de 1 700 m², dans la vente de produits de culture et loisirs de 1 700 m², dans l'équipement de la maison ou dans la vente d'articles de sport de 4

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DE LA LISTE DES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SE LIVRER AU COMMERCE DES CHEVAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 ; Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative

, dans sa rédaction applicable au cours de la même période : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4 ... °3 Les opérations réalisées par les représentants de commerce ..." ; Considérant que

". 4.

Vu le recours enregistré le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

En premier lieu, en vertu du 4° de l'article 8 du code général des impôts, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique, est assujetti à l'impôt

Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins