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3 215 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838551

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858893

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181918

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

France à Alger s'est notamment fondé sur ce que le projet d'étude ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent dès lors que l'intéressé était déjà titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en génie

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008080828

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l' ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ; 2°) décide qu'il

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900548

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008092215

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

effectué des travaux de recherche pendant trois ans sur la langue berbère ; qu'à la date de la décision attaquée, il occupait depuis près de deux ans un emploi de pointeur dans une entreprise de travaux de génie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755201

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national actif "les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007795181

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008029982

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... a suivi les cours de première année de génie mécanique à l'école supérieure de technologie de Casablanca et qu'il n'a été ni admis à passer en deuxième année, ni autorisé à redoubler en raison du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Fenofibrate 140), complément de gamme des spécialités Fenofibrate CLL Pharma 200 mg, gélule (ci-après Fenofibrate 200) et Fenofibrate CLL Pharma 67 mg, gélule (ci-après Fenofibrate 67), qui sont des génériques

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Sur l'intervention de la Société des gens de lettres : 8. La Société des gens de lettres justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des actes attaqués. Son intervention est ainsi recevable.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

. 165-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la société AXA Corporate Solutions Assurances la somme de 3 000 euros à verser respectivement, d'une part, au SIMOUV, et, d'autre part, aux sociétés Bouygues Travaux publics régions France et Eiffage génie

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521812

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel " ; qu'aux termes de l'article GE1 du règlement de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800650

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

les mots " lonzu " et " prisuttu " soient devenus des noms communs ne suffit pas à donner aux dénominations retenues pour les appellations d'origine en cause le caractère de " dénomination devenue générique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

: " Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

B...et de gérer ainsi son portefeuille de façon discrétionnaire ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en ayant retenu que la SAS Axess Finances aurait dissimulé la procuration

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

l'objet de dégâts imputables à l'espèce ; - autorise la pratique du déterrage dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard, du Gers

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868569

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

dans un délai expirant au plus tard dix-huit mois après l'autorisation qui serait, le cas échéant, délivrée à un nouvel opérateur pour l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de troisième génération

Source officielle

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