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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007838551
7 juin 1993
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23
7 SS
CETAT:CETATEXT000007858893
6 novembre 1995
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181918
30 juillet 2003
France à Alger s'est notamment fondé sur ce que le projet d'étude ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent dès lors que l'intéressé était déjà titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en génie
CETAT:CETATEXT000008080828
15 octobre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l' ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ; 2°) décide qu'il
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900548
9 juin 2017
recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner
CETAT:CETATEXT000008092215
27 mai 2002
effectué des travaux de recherche pendant trois ans sur la langue berbère ; qu'à la date de la décision attaquée, il occupait depuis près de deux ans un emploi de pointeur dans une entreprise de travaux de génie
CETAT:CETATEXT000007755201
29 décembre 1989
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national actif "les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007795181
11 juin 1990
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000008029982
5 avril 2002
X... a suivi les cours de première année de génie mécanique à l'école supérieure de technologie de Casablanca et qu'il n'a été ni admis à passer en deuxième année, ni autorisé à redoubler en raison du
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166455
28 juillet 2004
Fenofibrate 140), complément de gamme des spécialités Fenofibrate CLL Pharma 200 mg, gélule (ci-après Fenofibrate 200) et Fenofibrate CLL Pharma 67 mg, gélule (ci-après Fenofibrate 67), qui sont des génériques
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
Sur l'intervention de la Société des gens de lettres : 8. La Société des gens de lettres justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des actes attaqués. Son intervention est ainsi recevable.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570477
3 décembre 2015
. 165-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
la société AXA Corporate Solutions Assurances la somme de 3 000 euros à verser respectivement, d'une part, au SIMOUV, et, d'autre part, aux sociétés Bouygues Travaux publics régions France et Eiffage génie
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521812
19 janvier 2018
. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel " ; qu'aux termes de l'article GE1 du règlement de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027800650
1 août 2013
les mots " lonzu " et " prisuttu " soient devenus des noms communs ne suffit pas à donner aux dénominations retenues pour les appellations d'origine en cause le caractère de " dénomination devenue générique
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
: " Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427511
14 octobre 2020
Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038498636
17 mai 2019
B...et de gérer ainsi son portefeuille de façon discrétionnaire ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en ayant retenu que la SAS Axess Finances aurait dissimulé la procuration
ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120
20 novembre 2023
l'objet de dégâts imputables à l'espèce ; - autorise la pratique du déterrage dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard, du Gers
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868569
27 avril 2009
dans un délai expirant au plus tard dix-huit mois après l'autorisation qui serait, le cas échéant, délivrée à un nouvel opérateur pour l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de troisième génération
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