2018 par l'architecte des Bâtiments de France, d'autre part, l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour le réaménagement

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire en date du 7 juillet 1988 nommant

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de son maire en date du 8 juillet 1988 nommant

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, l'ordonnance en date du 17 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune

mars 1991 par lequel le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a accordé un permis de construire à M.

personnel de la commune et de la décision du 7 juillet 1987 du maire prononçant son licenciement à compter du31 juillet 1987 ; Considérant que la décision de licenciement du 23 juin 1987 qui n'a pas été

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... 05000 , agissant en qualité d'ayant-droit et d'unique héritière

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I.

du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le permis de construire délivré le 12 décembre 1984 par le maire de Plurien à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par son maire

Henri Y..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté de son maire en date du 29 septembre 1989, délivrant à Mme Marie-Antoinette X... un permis de constuire pour l'extension d'une habitation sur un

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 1988 par lequel le maire de Podensac a autorisé la société anonyme Grisel

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU TAMPON demande que

X... avait saisi le tribunal administratif d'une part, de conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre un arrêté du maire de la commune d'Elancourt Yvelines en date du 25 juin 1982 qui l'a radié des

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les conclusions de