Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, propriétaires de villas voisines du terrain d'assiette de l'une des constructions autorisées

X... n'est dès lors pas fondé à invoquer à l'encontre de la décision attaquée une violation des dispositions de l'article 6-1 de la convention susvisée relatives à la publicité des séances et à l'impartialité

MINISTRE DU BUDGET AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE DROITS QUI N'ONT PAS ETE CONTESTES DANS LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

; LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LES ORDONNANCES DES 2 JANVIER 1959 ET 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

ATTAQUE DU 2 NOVEMBRE 1977 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE SIXT PASSY HAUTE-SAVOIE ; QU'AINSI, LA LEGALITE DE CE DECRET NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTEE QUE PAR DES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

DE L'EXAMEN DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE CE JUGEMENT QUE L'ERREUR SIGNALEE N'AFFECTE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT ET PAR SUITE N'ENTACHE PAS LA REGULARITE DU JUGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation

application des dispositions rappelées ci-dessus, lui être réattribués, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, s'agissant des terrains situés au lieu-dit Goldgrub, le moyen tiré de la violation

française à l'article 1er de la convention européenne d'extradition, ni qu'il aurait exposé le requérant à des risques de torture ou de traitement cruels, inhumains ou dégradants dans son pays, en violation

A a été arrêté ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 10 de la convention européenne d'extradition doit être écarté ; Considérant que, si le décret attaqué est susceptible

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité des magistrats : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié

civil et du décret du 2 décembre 1952 relatif aux expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissairespriseurs ne sont pas applicables en l'espèce ; que le moyen tiré de leur prétendue violation

X... par la société GAN-Vie, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur la violation, par ce salarié protégé, des dispositions de l'article 9 de l'accord d'entreprise conclu le 27

indiqué que la totalité de la somme de 119 738 F avait été versée en 1991 par Mme X..., au titre de l'engagement dont il s'agit ; qu'ainsi, le moyen susanalysé manque en fait ; Sur le moyen tiré d'une violation

dans sa décision les éléments concrets qui l'ont conduit à estimer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ; qu'en outre, le juge des référés, en mentionnant le moyen tiré de la violation

André X... ait été opérée en violation de ces dispositions ni que l'intéressé ait exercé des pressions sur les électeurs ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

fondamentales, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors que celui-ci a écarté ce moyen ; qu'ainsi, en tout état de cause, le tribunal administratif n'a pas violé

l'article 19 de la loi fédérale suisse sur les stupéfiants et par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal français et L. 627 et suivants du code de la santé publique ; que par suite le moyen tiré de la violation

Y... de la violation de ces stipulations est inopérant ; qu'il appartient seulement à M.