Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

de Lyon dans l'article 2 du jugement du 9 décembre 1982.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; que l'article L. 413

"LA LUTECE" par l'article 2-1° du jugement du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Versailles est portée à 48 655,73 F.

Article 5 : La chambre de commerce et d'industrie de Douai est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions d'appel présentées par le préfet du Cantal devant la cour administrative d'appel de Lyon sont rejetées.

janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48

Le cas échéant, deux rapports distincts sont établis. (...) / Article 5 - Lorsque le montant de l'expertise visée à l'article 4 est supérieur au montant de base tel que défini en annexe en moyenne par

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

57 j) de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 auquel renvoie, à l'article 7, la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement est-elle compatible avec le principe d'égalité

ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES.

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 novembre 1982 est annulé en tant qu'il donne acte du désistement des conclusions de la demande de la sociétéAlronep

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 sont réduites des sommes respectives de 95 576 F, 6 320,26 F et 320,70 F. Article 3 : M.

Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 "l'action

l'administration de lui délivrer une pièce d'identité dans un délai de 48 heures. 4.

Aux termes du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 en vertu du II de l'article

enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (C.N.C.L.), sur le fondement de l'article

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () " Aux termes de

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) - (1)