Article 2 : Le jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 janvier 2002 est annulé en tant qu'il concerne les avis de paiement émis le 14 juillet 1992.

A...demande l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, du décret du 20 mai 2016

F, majorée des intérêts de retard ; Sur le surplus des conclusions du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période

; qu'aux termes de l'article 54 de la même loi, codifié à l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve des dispositions de l'article 53, le personnel

3 du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif d'Amiens a statué : "Lorsqu'il paraît

Article 2 : La somme que l'Etat est condamné à verser à la SAPL par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est augmentée de 881 918 euros.

Article 2 : La société Urbanis aménagement versera à l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application des articles 48, 49 et 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 3 : Les sommes que la ville d'Avignon doit verser à M. X... en application de l'article 2 ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1985.

... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau ; 3°) de faire droit à sa demande de condamnation de Maître Bach, en qualité de syndic, à payer la somme de 889

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre est rejeté.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith-Saint-Léger: Considérant qu'aux termes de l'article 3

13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles entrées en vigueur dès leur publication ?