1402 aient été respectées.

arrêté en date du 26 décembre 1978, dont la légalité a été confirmée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1984, le préfet de l'Essonne a abrogé son arrêté du 4

doit accorder à l'intéressé, sous le contrôle du juge administratif, le bénéfice des avantages prévus par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; 4.

X... au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 mai 1983, annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet

D’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire, après avoir entendu la personne handicapée, évalue ses besoins de

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Aux termes de l'article L. 110-4 du code de l'environnement, créé par l'article 227 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

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D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre

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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des recours sont exercés par le département contre la succession du bénéficiaire

Ces articles doivent être lus à lumière des objectifs de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dont ils contribuent à la transposition.

son article 2 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 51 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère " ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention

code de l'urbanisme. 14.

Jean-Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 4 novembre 1991, présentée par M.

Article 2 : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M.

L.146-4° II du code de l'urbanisme issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 4 février 2021 est annulée.

santé publique ; - l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique