Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Fethia X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 28 août 2000

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : En ce qui concerne les conclusions relatives à la plus-value réalisée en 1978 sur la vente d'un appartement à Pra-Loup : Considérant

SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS EU LA DISPOSITION, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, DES SOMMES INSCRITES A SON COMPTE COURANT DANS L'ENTREPRISE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUN ELEMENT DE NATURE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE", venant aux droits de la société anonyme de gestion immobilière

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication des vêtements, et à la société EK Boutiques, en ce qui concerne la vente, dans le cadre de deux apports partiels d'actifs avec effet rétroactif au

Maurice X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition en France de M.

Charles-Louis de X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT : Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 mai

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y...

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE