fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

DEMECO, dont le siège est B.P. 65 ..., la SOCIETE GROUPE MULTI TRANSPORTS, dont le siège est ..., la SOCIETE TRANSPORTS BREGER, dont le siège est B.P. 4229 ..., et la SOCIETE TRANSPORTS AMBROISE BOUVIER

Nordine A, a annulé le jugement du 17 février 2006 du tribunal administratif de Grenoble et l'article 2 de la décision du 16 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme

Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 17 novembre 2004 de l'inspecteur du travail des transports

X..., de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des Autoroutes du Sud de la France,

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à la

Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre de l'équipement

le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2001 du ministre de l'équipement, des transports

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

, aux commissionnaires de transport et aux transporteurs, cette circonstance ne saurait suffire à faire regarder le ministre chargé des transports comme ministre responsable au sens des dispositions susmentionnées

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Var Auto, à la commune de Nogent-sur-Marne et à la Régie autonome des transports parisiens.

REGION et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports

les ingénieurs des ponts et chaussées, les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et extérieurs de la direction de l'électricité et du gaz et du cadre des ingénieurs des transports

Alger (16000), Algérie ; la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

grande voirie, commise à Paris, quai de Passy, à une amende de 1 500 F et à enlever deux passerelles sous astreinte de 200 F par jour, - le relaxe des fins de la poursuite, - le remboursement de ses frais

FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS

DES PTT MARTINIQUE tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la note en date du 24 août 1993 de la direction générale de France Telecom relative à la mise en place de la formule de "crédit transport