Y... l'avait été en raison de l'expropriation d'une partie de ses terrains et ne saurait être pris en compte dans le calcul de l'indemnité à laquelle il a droit ; Considérant que de tout ce qui précède

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Ordre des géomètres-experts soit condamné à lui verser une indemnité

de 50 000 F ; 2°) annule les décisions attaquées et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F avec les intérêts de droit à compter du 29 juillet 1985 et les intérêts des intérêts ; Vu les

verser 100000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif de son emploi d'agent d'enquêtes ; 2- condamne l'office public d'habitations à loyer modéré d'Aix-en-Provence à lui verser une indemnité

Josse le 9 janvier 1983 à Brie-Bardenac Charente et l'a condamné à verser une indemnité de 1 347 289 F aux requérants ; 2° rejette la requête de M.

CHANTIERS d'AQUITAINE est fondée, dans cette mesure, à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur l'indemnité : Considérant que M.

lui verser la somme de 92 601,98 F à titre de solde d'un marché conclu en 1982, à lui rembourser la somme de 25 739,84 F correspondant à la valeur des matériaux laissés sur place et à lui payer une indemnité

dispositions qui leur sont imposées", c'est seulement pour fixer à la date de cette notification le point de départ du délai d'un an qu'il ouvre à ceux qui estiment être en droit de former une demande d'indemnité

syndicale des Monts-Auréliens et à la décharge de la taxe auquelle il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 en tant que membre de cette association, et d'autre part que lui soit alloué une indemnité

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

affectant leur pavillon à la suite de la construction par la ville de canalisations d'eau, ensemble les intérêts de cette somme à compter du 29 octobre 1980 ; 2° condamne la ville à verser lesdites indemnités

, le tribunal administratif a fait une évaluation insuffisante du préjudice subi ni la Communauté urbaine de Strasbourg à demander, par la voie de l'appel incident, le rejet de la demande d'indemnité présentée

à leur expulsion avec l'assistance de la force armée si besoin est ; qu'il résulte des termes mêmes de cette ordonnance que c'est seulement après le 17 juillet 1978 que la société propriétaire du logement

AILLEURS LES FONCTIONS D'ASSISTANT CONTRACTUEL A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, A ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 18 OCTOBRE 1967 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME

X... directeur de l'école normale mixte de Nouméa ; 2°) de la décision du 13 septembre 1985 lui enjoignant de quitter, avant le 11 octobre 1985, le logement de fonction qu'il occupait ; Vu les autres pièces

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1991, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; le ministre demande que le Conseil

; la SCI JULES VALLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0711284 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 255,02 euros l'indemnité

de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 24 janvier 2006 du juge des référés du tribunal d'instance de Pantin prescrivant l'expulsion des occupants d'un logement

de 450 000 F ; qu'en revanche, les conclusions formées par la Société du nouveau port de Carry-le-Rouet tendant à obtenir, par la voie du recours incident, que le montant de l'indemnité qui lui est due