son concubin, également en situation irrégulière, a fait l'objet d'une même mesure de reconduite à la frontière, de ce qu'elle conserve des attaches familiales dans son pays d'origine et que rien ne s'oppose

la requête ; il soutient que la requérante a déposé une demande de visa de court séjour ; que l'adoption-protection en droit malien ne créant pas de lien de filiation, la décision de refus de visa opposée

Il suit de là que la motivation du mémoire de question prioritaire de constitutionnalité présenté devant la juridiction qui a transmis cette question au Conseil d'Etat est sans incidence sur l'office de

absorption, l'administration a engagé une vérification de la comptabilité de la société Plaza au titre des exercices clos en 2002 et 2003, au terme de laquelle elle a dressé un procès-verbal pour opposition

Par un jugement du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a accueilli les demandes des intéressés tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet qui leur ont été opposées et a enjoint

A CONTRAINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS "REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE

Par une ordonnance n° 1608116 du 4 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête aux fins d'opposition et de tierce opposition présentée par

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition ".

X... la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant pour les deux motifs susindiqués le PREFET DE POLICE DE PARIS n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit

sur la majorité de l'enfant alors que celui-ci était mineur au moment de la demande de visa ; que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit puisque que le consul ne s'est fondé sur aucun motif

tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande de communication de divers documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus implicite opposé

X, qui est célibataire et n'a pas d'enfant à charge, n'est pas fondé à prétendre que le refus d'autorisation de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

X..., oppose à ce dernier un nouveau refus ; Considérant que, pour admettre l'appel du ministre de l'emploi et de la solidarité, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que M.

admises à la qualité de réfugié, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif

B...ne justifiait pas de liens personnels et familiaux et d'une insertion en France tels que le refus de titre de séjour qui lui avait été opposé pouvait être regardé comme portant au droit au respect

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

organigramme et, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à l'indemniser de son préjudice professionnel résultant du harcèlement moral qu'il a subi et de l'illégalité du refus qui lui a été opposé

A soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative de Toulouse a : - commis une erreur de droit en rejetant sa requête au motif que l'acte attaqué était le procès-verbal de la séance

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours dirigé contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "doit contenir ( ...) l'exposé des faits et des motifs