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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
sommes perçues par le bénéficiaire ; en particulier : a) dans l'hypothèse où il est établi que les marchandises ont réellement été exportées, si le montant des restitutions afférentes à ces exportations peut
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374297
13 novembre 2019
Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674275
8 juin 2016
article : " L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu (...) auquel il est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249893
13 février 2015
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
S'il constate que le litige est arbitrable, il peut rejeter le recours dirigé contre la sentence arbitrale ou annuler, totalement ou partiellement, celle-ci.
ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125
25 novembre 2021
soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488672.20231020
20 octobre 2023
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
administratif de Lille n° 98-999 du 29 novembre 2001, à ce que les sociétés Atelier PAC, Nord Constructions Nouvelles, SEET Cecoba et AIF Services soient solidairement condamnées à lui verser la somme totale
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209384
17 mars 2017
Le moyen tiré par la requérante de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.
CETAT:CETATEXT000034209385
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
la réalisation des ouvrages » ; que la COMMUNE DE MONTPELLIER est donc fondée à demander la condamnation solidaire de ces participants à la construction ; Considérant en revanche qu'aucune faute ne peut
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618592
14 mai 1980
GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LESBASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644103
1 mars 1974
QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, A LAQUELLE LE PERE DE LA JEUNE X...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179877
12 juillet 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Havas. Considérant ce qui suit : 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759008
10 juillet 2019
requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101448
6 février 2019
suivante : Procédures contentieuses antérieures La société générale de valorisation (Géval) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227954
13 mars 2019
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B...A...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469407.20240219
19 février 2024
d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à raison de l'imputation, pour leur montant total
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier de l'agglomération montargoise ; Considérant ce qui
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