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1 868 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367188

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

sommes perçues par le bénéficiaire ; en particulier : a) dans l'hypothèse où il est établi que les marchandises ont réellement été exportées, si le montant des restitutions afférentes à ces exportations peut

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674275

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

article : " L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu (...) auquel il est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249893

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

S'il constate que le litige est arbitrable, il peut rejeter le recours dirigé contre la sentence arbitrale ou annuler, totalement ou partiellement, celle-ci.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488672.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

administratif de Lille n° 98-999 du 29 novembre 2001, à ce que les sociétés Atelier PAC, Nord Constructions Nouvelles, SEET Cecoba et AIF Services soient solidairement condamnées à lui verser la somme totale

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le moyen tiré par la requérante de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le moyen tiré par la requérante de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026356

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

la réalisation des ouvrages » ; que la COMMUNE DE MONTPELLIER est donc fondée à demander la condamnation solidaire de ces participants à la construction ; Considérant en revanche qu'aucune faute ne peut

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618592

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LESBASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644103

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, A LAQUELLE LE PERE DE LA JEUNE X...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179877

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Havas. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759008

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101448

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

suivante : Procédures contentieuses antérieures La société générale de valorisation (Géval) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227954

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B...A...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469407.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à raison de l'imputation, pour leur montant total

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier de l'agglomération montargoise ; Considérant ce qui

Source officielle

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