B...avait tenu des propos relativisant les agissements de l'organisation terroriste " Al Quaida ", estimant qu'il s'agissait " d'un groupe qui se défend contre l'Occident ", adhérant à la théorie du complot

du comité ; que la circonstance que l'arrêté attaqué aurait été pris après un avis du comité local d'information et de concertation dont les membres auraient été nommés par un arrêté intervenu postérieurement

destinataires de ce courrier aurait eu une incidence sur la décision de ne pas classer en zone agricole l'exploitation dont ils sont propriétaires, d'une part, le courrier litigieux visait, selon ses propres

Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 8 novembre 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi,

la Compagnie générale maritime : "Ces documents ne pourront être remis qu'aux représentants habilités ... soit d'une société commerciale française ou étrangère d'un niveau minimal de 30 MF de fonds propres

membre, les demandes qui leur sont adressées par des groupements de producteurs pour la protection d'une dénomination ou la modification du cahier des charges d'une dénomination déjà protégée ; que, postérieurement

situation des fonctionnaires territoriaux", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions

inapte définitif à son poste et à tous les postes dans l'entreprise ", alors qu'elle se trouvait en congé de maladie, par un avis du médecin du travail en date du 13 avril 2007 ; qu'après lui avoir proposé

peut faire l'objet d'une régularisation avec effet rétroactif par la voie d'une ratification expresse ou tacite de cet accord par l'organe habilité, y compris lorsque cette ratification intervient postérieurement

définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, en troisième lieu, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer

estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose

Dès lors, le moyen tiré de ce que les auteurs de l'arrêté auraient méconnu leur propre compétence n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

: " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

A défaut d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à l'issue d'un délai de dix-huit

. : Sur la régularité des jugements du 2 décembre 1985 : Considérant qu'en s'appropriant l'une des deux méthodes hypothétiques de reconstitution des recettes proposées par l'expert désigné par les jugements

présentant toujours de tels risques et dispose que l'employeur peut, sur avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y ajouter d'autres postes propres

de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions