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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

En premier lieu, si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En vertu des dispositions citées au point 5, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724755

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

ressort des pièces du dossier que la société Bouyer-Leroux a proposé le 29 mars 2013 une première série d'engagements de caractère structurel, consistant principalement en la cession d'un site de production

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456885.20220104

Admin. suprême

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Des mémoires de production, présentés par M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101625

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

CHARRIER a pour activité l'élaboration de moules en acier destinés à la production en série d'objets, tels que des flacons de parfum, et qui lui sont commandés, par exemplaire unique, par des entreprises

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

l'administration fiscale, au motif qu'elle n'avait pas justifié de l'accord de l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre du groupe fiscal intégré dont elle sollicitait le bénéfice sans soutenir que la production

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694097

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

-C... a annoncé la production d'un mémoire complémentaire dans lequel seraient développés les moyens soulevés.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026562816

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

pas recevables dès lors que sa requête ne tend pas à remettre en cause les autorisations accordées aux six nouvelles chaînes nationales ; Vu, enregistré le 18 octobre 2012, le mémoire aux fins de production

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740872

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

30 juillet 1963 modifié par le décret °n 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741969

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Pierre Y..., par un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 5 mars 1982, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé, lors de la présentation de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737500

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

Bernard C..., dit Bernard SOBEL, conseiller municipal et président directeur général de la société coopérative ouvrière de production "théâtre de Gennevilliers", a participé aux débats et aux votes concernant

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779660

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780891

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1983, en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les productions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780928

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1984, d'une part, en ce qu'il ne soustrait pas les productions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007776379

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

soutenir que la décision de la commission n'aurait pas été rendue au terme d'une procédure contradictoire, le principe du contradictoire, applicable en l'espèce, n'imposant en effet la communication des productions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675712

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CHARGE DU CONTROLE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC, DOIT ETRE EXERCEE PAR LE MINISTRE OU SON DELEGUE DANS LE RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA PRODUCTION

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708188

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

législatives et modifiant le décret du 30 juin 1946, subordonne, par l'article 7 dont la légalité n'est pas contestée par le groupement requérant, la délivrance de la carte de séjour temporaire à la production

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689963

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

"Pour les baux à ferme, le préfet demande à la commission consultative de dresser, pour les diverses régions du département et, s'il y a lieu, par type d'exploitation, la liste des denrées de la production

Source officielle

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