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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
En premier lieu, si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220710
18 juillet 2018
En vertu des dispositions citées au point 5, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724755
5 novembre 2014
ressort des pièces du dossier que la société Bouyer-Leroux a proposé le 29 mars 2013 une première série d'engagements de caractère structurel, consistant principalement en la cession d'un site de production
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456885.20220104
4 janvier 2022
Des mémoires de production, présentés par M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101625
5 juin 2002
CHARRIER a pour activité l'élaboration de moules en acier destinés à la production en série d'objets, tels que des flacons de parfum, et qui lui sont commandés, par exemplaire unique, par des entreprises
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327803
27 mars 2019
l'administration fiscale, au motif qu'elle n'avait pas justifié de l'accord de l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre du groupe fiscal intégré dont elle sollicitait le bénéfice sans soutenir que la production
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694097
9 mars 2018
-C... a annoncé la production d'un mémoire complémentaire dans lequel seraient développés les moyens soulevés.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026562816
23 octobre 2012
pas recevables dès lors que sa requête ne tend pas à remettre en cause les autorisations accordées aux six nouvelles chaînes nationales ; Vu, enregistré le 18 octobre 2012, le mémoire aux fins de production
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740872
20 juillet 1988
30 juillet 1963 modifié par le décret °n 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007741969
29 mai 1987
Pierre Y..., par un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 5 mars 1982, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé, lors de la présentation de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737500
23 septembre 1987
Bernard C..., dit Bernard SOBEL, conseiller municipal et président directeur général de la société coopérative ouvrière de production "théâtre de Gennevilliers", a participé aux débats et aux votes concernant
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007779660
10 décembre 1990
décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production
CETAT:CETATEXT000007780891
4 novembre 1992
relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1983, en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les productions
CETAT:CETATEXT000007780928
relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1984, d'une part, en ce qu'il ne soustrait pas les productions
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007776379
17 avril 1991
soutenir que la décision de la commission n'aurait pas été rendue au terme d'une procédure contradictoire, le principe du contradictoire, applicable en l'espèce, n'imposant en effet la communication des productions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675712
19 juin 1981
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CHARGE DU CONTROLE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC, DOIT ETRE EXERCEE PAR LE MINISTRE OU SON DELEGUE DANS LE RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA PRODUCTION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708188
26 septembre 1986
législatives et modifiant le décret du 30 juin 1946, subordonne, par l'article 7 dont la légalité n'est pas contestée par le groupement requérant, la délivrance de la carte de séjour temporaire à la production
CETAT:CETATEXT000007689963
5 mai 1986
"Pour les baux à ferme, le préfet demande à la commission consultative de dresser, pour les diverses régions du département et, s'il y a lieu, par type d'exploitation, la liste des denrées de la production
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