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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213
13 décembre 2024
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / () 41.4.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
4 juillet 2025
Elle comporte : / 1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence a mis gratuitement à la disposition de MmeA..., à compter du 20 août 1997
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946496
4 juillet 1997
dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ou pour l'application des statuts fédéraux et que cette décision soit ou non encore susceptible de recours internes, la saisine du Comité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734673
28 avril 1989
X... portera intérêts à compter du 2 décembre 1985, date à laquelle M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838902
7 février 1994
d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2°) Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre de l'éducation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007979388
26 février 1999
La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours ..." ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du
CETAT:CETATEXT000036757741
30 mars 2018
Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler " ou " reconnu apatride, autorise son titulaire à
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997812
19 décembre 2008
haut, qui imposent la présentation d'une demande unique portant sur la totalité des services pouvant être validés, que, lorsque l'intéressé a présenté une première demande de validation, la caisse ne commet
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815601
9 octobre 1992
X... ; 2°) de déclarer qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite légale de recruter M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007706879
8 mars 1985
LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES CONTRACTUELLES RESULTANT D'UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL SERMA , ASSORTIES DES INTERETS A COMPTER
10 SS
CETAT:CETATEXT000007840645
24 juin 1994
d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880347
26 février 2010
Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.
CETAT:CETATEXT000007873493
22 février 1995
X... tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Amiens en date du 13 septembre 1985 refusant sa titularisation ; 2°) annule la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le recteur
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004412
30 décembre 1998
du 24 avril 1989 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 24 avril 1990, ainsi qu'une somme de 100 000 F, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et l'a condamnée à payer
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721213
16 juin 2016
En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.
3 SSR
CETAT:CETATEXT000007824282
31 janvier 1992
les fonctionnaires territoriaux. 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036784467
saurait excéder quatre mois, un décret modifiant le décret du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167247
3 mars 2004
rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation des prestations définies par les entreprises désignées comme titulaires
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028426417
30 décembre 2013
Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux ".
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