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12 957 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / () 41.4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle comporte : / 1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885126

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence a mis gratuitement à la disposition de MmeA..., à compter du 20 août 1997

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946496

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ou pour l'application des statuts fédéraux et que cette décision soit ou non encore susceptible de recours internes, la saisine du Comité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734673

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X... portera intérêts à compter du 2 décembre 1985, date à laquelle M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838902

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2°) Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre de l'éducation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007979388

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours ..." ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757741

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler " ou " reconnu apatride, autorise son titulaire à

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997812

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

haut, qui imposent la présentation d'une demande unique portant sur la totalité des services pouvant être validés, que, lorsque l'intéressé a présenté une première demande de validation, la caisse ne commet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815601

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... ; 2°) de déclarer qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite légale de recruter M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706879

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES CONTRACTUELLES RESULTANT D'UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL SERMA , ASSORTIES DES INTERETS A COMPTER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007840645

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880347

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873493

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Amiens en date du 13 septembre 1985 refusant sa titularisation ; 2°) annule la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le recteur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004412

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 24 avril 1989 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 24 avril 1990, ainsi qu'une somme de 100 000 F, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et l'a condamnée à payer

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721213

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.

Source officielle
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824282

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

les fonctionnaires territoriaux. 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036784467

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

saurait excéder quatre mois, un décret modifiant le décret du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation des prestations définies par les entreprises désignées comme titulaires

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028426417

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux ".

Source officielle

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