rural ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S

Ainsi, le 1° du I de l'article R. 152-1 du code de commerce permet d'" interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ". 4.

les commerces. 9.

et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : " L'article 12, § 3, de la directive 2011/7/UE doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise un État membre à prévoir comme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

tiré par la société requérante de ce que l'exploitant public avait commis une faute assimilable à un cas de force majeure en ne déplaçant pas lesdites installations avant la démolition de l'immeuble comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Vu le code

; qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, applicables à toutes

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière

Aux termes du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés

(SA RUE DU COMMERCE), dont le siège est 44-50, avenue du Capitaine Glarner à Saint-Ouen (93400), représentée par son président ; la SA RUE DU COMMERCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice