prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle ainsi que des taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A... ; 1.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période. () ".

DIEUMEGARD - Isabelle MATRAT-SALLES, laquelle renoncerait dans l'hypothèse d'une admission à cette aide à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat dans les conditions fixées aux

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'APF France Handicap, de la Fédération des aveugles de France

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. A, - les conclusions de M.

service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

de Bruneton, avocat de M.

des finances, annulé le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble lui avait accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat