justice de l'Union européenne : " Les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects

d'un intérêt transfrontalier certain doit être appréciée sur la base de l'ensemble des critères pertinents, tels que l'importance économique du marché, le lieu géographique de son exécution ou ses aspects

Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également à : / a) la publicité ; / b) la présentation des denrées alimentaires et notamment à la forme ou à l'aspect donné à celles-ci ou à leur emballage, au matériau

ou en parlant, et peut également se transmettre par aérosols, composés de particules de plus petite taille, à l'occasion d'actes spécifiques tels que l'intubation endotrachéale, la bronchoscopie, l'aspiration

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l'objet d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

ci-dessus, ainsi que de l'article 9 de cette même convention aux termes duquel : " Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects

cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect

Pour les enfants âgés de 6 à 11 ans, la décision concernant le port du masque doit reposer sur une approche fondée sur les risques qui tienne compte des aspects suivants : / (...) - la capacité des enfants

Sur les aspects contestés, cette annexe impose notamment à la société du Grand Paris de mettre en place les dispositifs d'atténuation des nuisances vibratoires et acoustiques de la partie en viaduc du

concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ; / b) Pour les autres aspects

installations ; - de faire exécuter les travaux de mise aux normes et de nettoyage régulier des cellules du quartier disciplinaire afin de garantir aux détenus qui y sont placés la propreté et une aspiration

ventilation, de la kinésithérapie, de l'alimentation et de l'hydratation, des traitements contre la douleur et les troubles du transit ainsi que la mise en place d'une antibiothérapie et la réalisation d'aspirations

en droit, faute pour cet article de s'appliquer à l'établissement de servitudes ; qu'en tout état de cause, la commission d'enquête a fait état du caractère commercial du projet et a estimé que cet aspect

obligation générale de surveillance active, ne méconnaissent pas les dispositions claires de l'article 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects

propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

prenne les mesures nécessaires pour l'application à la gendarmerie des dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

) ; Considérant que l'étude d'impact présente notamment les aspects géologiques initiaux du site et est complétée sur ce point par de nombreuses études ; qu'aucun mouvement de terrain n'ayant affecté

Il en résulte que le motif, invoqué par les ministres, tenant à la protection de l'ordre public et aux risques pour la santé publique que présentent d'autres variétés de cannabis d'aspect similaire ne

un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention soit admise Villenveuve-d'Ascq