Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article de L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de

Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28 novembre 1988, présentée par M.

administratifs et des cours administratives d'appel, les recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers doivent "être enregistrés au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 novembre 1987, présentée par Mme Y... et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1987 par laquelle

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1984, présentée par M.

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la SOCIETE ABRIS 66 ; Vu la demande enregistrée le 10 juillet 1989 au greffe

ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON A SOI MEME DES BIENS OU DES SERVICES" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 230-1 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE

; Considérant, en revanche, que l'article 39-1-3° du code général des impôts précité n'autorisait pas le service à réintégrer dans la base du prélèvement la taxe sur la valeur ajoutée dont étaient grevés

ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF." ; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DE PREMIERE INSTANCE A ETE

, bureau central ou greffe annexe ...

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE THIAIS; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au greffe

du code électoral, applicable au contentieux des élections municipales : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

distributions gratuites de produits qui n'étaient pas spécialement conçus pour la publicité ; qu'il suit de là que c'est à tort que la société requérante a déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, la fermeture immédiate de l'internat de l'institution privée Pierre Grise

dont les parties auraient pu prendre connaissance et qu'elles auraient été mises à même de discuter ; qu'il appartient seulement au tribunal administratif, une fois ces pièces enregistrées par son greffe

justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées

Bouches-du-Rhône n'a pas fait une juste application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil en date du 18 février 2003 ; qu'il n'existe pas de garanties effectives de procédure en Grèce

mandataire, a eu accès au système informatique de suivi de l'instruction, lui permettant de vérifier l'état de la procédure à tout moment, notamment au reçu de l'avis d'audience, et de demander au greffe

de la cour administrative de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe

l'assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 10 000 000 F en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de l'absence d'injection de gamma globuline anti D lors de la première grossesse