deuxième alinéa de l'article R.5148 bis du code de la santé publique : "Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois

ministre chargé de la santé en date du 22 décembre 1987 confirmant l'avis du comité médical du département d'Eure-et-Loir en date du 4 septembre 1987 favorable au renouvellement pour une période de six mois

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'en application de l'article R. 421-7 du même code, s'ajoute à ce délai de deux mois, le délai de distance d'un mois prévu

Hubert A de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée pour M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie, le délai d'appel de deux mois

est comptée pour six mois.

: ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

La durée de la suspension ( ...) ne peut excéder six mois ( ...)

lotissement Gaud à La Montagne (97417) ; Mme X... conteste la décision du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, de lui accorder un congé administratif de fin de séjour de cinq mois

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 février 1998, de la décision du 12 février 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui

décision ministérielle du 17 avril 1987 annulant la délibération du 27 février 1987 par laquelle le conseil d'administration de ladite société a octroyé un crédit supplémentaire de vingt heures par mois

: (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 janvier

l'Ordre des chirugiens-dentistes a, d'une part, rejeté son appel contre la décision du 25 mai 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Limousin l'a condamné à deux mois

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure au département intéressé.

qu'elle fixe sa prime d'administration centrale pour 2006 à un montant inférieur à 23 782 euros, montant fixé pour l'année 2005 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser pour les mois

13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1996 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier pendant une durée maximum de 12 mois

A, professeur des écoles disposant d'un salaire de 1 350 euros nets par mois, s'est également engagée à prendre en charge les frais de séjour de sa grand mère ; qu'en considérant, dans ces conditions,

à compter du jugement à intervenir sous astreinte d'une somme de 4 000 F par mois de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service

Mostapha A ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, le délai de recours prévu à l'article R. 421-4 du même code est augmenté de deux mois pour les personnes qui