7 et 8 : Considérant qu'aux termes de l'article L.433-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis

) ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 du même décret : Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget déterminent les cas

D'autre part, l'article 8 de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 précitée prévoit, à son paragraphe 3, que : " Les États membres veillent à ce que les producteurs de produits en plastique à usage

17 ET 32-3 , 4 , 5 , 6 ET 8 ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE FIXANT LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; VU LE DECRET N 69-515 DU 19 MAI 1969 MODIFIE RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Par un arrêt n° 17LY01204 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 8 décembre 2016, rejeté la demande présentée par M.

des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 8 janvier 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

issue de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

; Considérant que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale

Article 2 : La date d'effet de la revalorisation de la pension militaire d'invalidité servie à M. A est fixée au 1er janvier 2003.

Le premier alinéa du II de l'article L. 335-16 du code de l'éducation, également repris en substance à l'article L. 6113-5 du code du travail, crée en outre un répertoire national des certifications professionnelles

notification de la décision ". 5.

VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE DELAI AINSI PREVU A ETE SUSPENDU DU 14 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Hormis leur président, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent au maximum vingt-six membres. / Ils sont composés de personnalités

, selon l'article L. 162-12-15, ces références médicales opposables identifient des soins et des prescriptions médicalement inutiles ou dangereux.

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 janvier 1999 du ministre de la jeunesse et des sports décidant