En application de l'article L. 659 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions sont désormais en substance reprises à l'article L. 644-2 de ce code, l'article 1er du décret du

prévues à l'article 1649 nonies. / L'agrément est délivré lorsque : / a.

2 stipule que la commune exempte le constructeur de la taxe locale d'équipement à raison d'un bâtiment à usage de commerce de bois de 880 m² à construire sur la parcelle et dont l'article 9 précise que

Article 2 : L'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 janvier 2012 est modifiée conformément à l'article 1er.

Article 2 : Les frais d'hébergement et d'entretien de M.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne (devenu l'article 86 CE) : "Les Etats-membres, en ce qui concerne les

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne (devenu l'article 86 CE) : "Les Etats membres, en ce qui concerne les

, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne (devenu l'article 86 CE) : "Les Etats membres, en ce qui concerne les

la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à

Article 3 : La société Loticis versera à la commune de Mareil-le-Guyon une somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. / (...) " ; que, par ailleurs

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 juillet 2006 est réformé en ce qu'il est contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment ses articles 23-2 et 23-5 ; - le code général

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.