Aux termes de l'article L. 2261-25 du même code : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 juin 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de la sécurité sociale et des articles L. 183-1 et L. 183-2 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de ladite ordonnance, en tant qu'ils disposent que les caisses primaires d'assurance

NOTION [ ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ] .

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

284 de la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article 228-38 du code de commerce, des titres négociables, sans que puissent faire obstacle à l'application de ce taux les conditions de détention

Article 6 : La commune d'Oullins versera à Mme A...la somme globale de 3 035 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris par l'article R. 811-2 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de

X..., qui avait accordé un entretien à un organe de presse et s'était fait photographier par celui-ci, était informé de la publication de l'article issu de cet entretien ; qu'en estimant que l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi du 11 mai 1998 énonce les différents cas dans lesquels le représentant

Article 2 : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes est rejetée.

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

européenne et les articles 225-1, 225-2, 226-19 et 432-7 du code pénal. 7.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2. PAR LES SOCIETES.

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société anonyme QUADRIGA à concurrence de 220 308 F.

L. 227-1 du code de la sécurité sociale : I.

Par une ordonnance n° 20BX03000 du 18 décembre 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies