par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.

En second lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité, par la décision du Conseil constitutionnel rappelée au point 5, de la seconde phrase de l'article L. 144-4 du nouveau code minier, qui prévoyait que

le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4.

Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5

" ; que l'article UC 2 du même règlement prévoit que parmi les occupations et utilisations du sol interdites figurent " 4 - les constructions agricoles " ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, " I.

Il résulte de l'article 4 des statuts de l'association Inter-Rhône que ces missions concernent en particulier la connaissance de l'offre et de la demande, la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 (…) » ; que, selon cet article : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 524 est

L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 493949

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 "LE CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION DE LA CHARTE CONSTITUTIVE, ENSEMBLE DE DOCUMENTS COMPORTANT NOTAMMENT : 1.

à la source et, en ses articles 2 à 4, a annulé le jugement, déchargé la société 3D Storm du montant des amendes de 5 % qui lui avaient été réclamées à hauteur de 2 868 euros pour 2004 et 3 100 euros

4 du décret. 4.

L. 3111-4 du code de la santé publique. 5.

-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale auxquels renvoie le 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité, dès lors que la spécialité n'apportait pas d'amélioration du service médical rendu et que

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

DU 4 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA SANTE RELATIF AU MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA

du 12 juin 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la convention du 5 octobre 2001 ainsi que son avenant n° 1 du 16 janvier 2004 valant avenant n° 5 à la convention initiale d'aménagement