de ChâlonsenChampagne le 27 janvier 2001 et tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 2000 du conseil scientifique de l'université de ReimsChampagneArdenne portant proposition de candidatures

22000), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

YX : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 213 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, PREVOIT QUE LES CANDIDATS QUI DESIRENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 22 novembre 1995 par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a rejeté sa candidature à une intégration

président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mai 1993 adressée le 14 mai à l'adresse du siège de la SARL Radio-Asie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a expressément rejeté sa candidature

Gbown Dogad Z, candidat tête de la liste Diversité pour l'Europe lors de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription Ile-de-France ; Vu 2°), sous le n°

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des candidats inéligibles.

faire entendre toute personne en qualité d'expert ou de rapporteur", aucune disposition n'impose la présentation personnelle de son rapport par le rapporteur désigné pour examiner le dossier d'un candidat

X... , officier de l'armée de l'air, candidat au cycle de formation sanctionnée par la délivrance du brevet technique, option "techniques d'état-major", demande réparation du préjudice de carrière que

non élu ; Considérant que l'article R.29 du code électoral dispose que : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule

aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès publication des candidatures et pendant une durée de trois mois" ; Considérant qu'aux termes de l'article

- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du décret du 19 février 1970 dispose : "l'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats

DU DELAI FIXE REFUSE DE COMMUNIQUER LA COMPOSITION DES LISTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 1ER JUIN 1978, "LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE

17 mars 1978 pris pour l'appliclation desdites dispositions n'a pu, sans les méconnaître, renvoyer à un décret simple la création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats

REGLES NORMALES D'OCTROI DES LICENCES EN RAISON DE L'EXTENSION NOUVELLE PRISE PAR LE QUARTIER D'UNE VILLE ET DE L'ACCROISSEMENT CORRELATIF DES BESOINS DE LA POPULATION DANS CE SECTEUR ET QUE PLUSIEURS CANDIDATS

d'eux s'il avait "quelque chose à ajouter" ; qu'à cette occasion, un bref débat s'est engagé entre les candidats, au cours duquel M.

. / Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui

de Paris le 29 mai 2017 et le 14 mars 2018, Mme B...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature