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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222
22 décembre 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589049
12 février 2014
de travail est consulté : " (...) 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 5.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235139
6 juillet 2005
X, à proximité des ouvrages dont il devait assurer la manoeuvre, ne peut être regardé comme une habitation ; que, dans ces conditions, le temps durant lequel M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659245
27 mai 1977
NE SAURAIT PRETENDRE, DANS CES CONDITIONS, QU'IL N'ETAIT PAS INFORME DE L'OBJET DE LA SEANCE DU 19 JUIN 1968 ; CONS.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229887
15 juin 2005
. ( ) ; Considérant qu'il incombait à la Banque de France, au titre de la mission qui lui est confiée par l'article 5 de la loi du 4 août 1993, de mettre en oeuvre les mesures destinées à assurer le passage
CETAT:CETATEXT000007687045
11 mai 1979
SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE "S'IL A EFFECTUE AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES, DONT SIX AU MOINS DANS LE PERSONNEL NAVIGANT MILITAIRE, PEUT OPTER POUR UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE DUREE D'UN
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731096
2 mars 1988
de mobilité les candidats qui ont été placés en position de détachement, de délégation de six mois au moins ou en congé pour recherches ou conversions thématiques, pendant au moins deux ans au total,
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229264
9 mars 2005
2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu
Section
CETAT:CETATEXT000037683074
3 décembre 2018
code, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008082279
3 novembre 2006
enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son représentant légal
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
n° 1505167 du 26 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.A..., à titre provisionnel, la somme de 986 euros, assortie des intérêts au taux légal
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204
4 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que la commune de Contes avait fait valoir devant lui que le refus de permis de construire en litige était légalement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226912
29 août 2005
dit de kafala, dressé le 17 février 2003 par le tribunal d'Oran, elle a été confiée à son grand père, M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644251
13 février 1974
NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE SUSENONCEE, NECESSAIRE POUR POUVOIR ETRE NATURALISE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE DE L'ARTICLE 111 DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007772829
11 janvier 1991
du 12 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - renvoyé l'intéressée devant le recteur de l'académie de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à congé
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