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22 632 résultats pour « conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589049

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

de travail est consulté : " (...) 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 5.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X, à proximité des ouvrages dont il devait assurer la manoeuvre, ne peut être regardé comme une habitation ; que, dans ces conditions, le temps durant lequel M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

NE SAURAIT PRETENDRE, DANS CES CONDITIONS, QU'IL N'ETAIT PAS INFORME DE L'OBJET DE LA SEANCE DU 19 JUIN 1968 ; CONS.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229887

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

. (…) ; Considérant qu'il incombait à la Banque de France, au titre de la mission qui lui est confiée par l'article 5 de la loi du 4 août 1993, de mettre en oeuvre les mesures destinées à assurer le passage

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687045

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE "S'IL A EFFECTUE AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES, DONT SIX AU MOINS DANS LE PERSONNEL NAVIGANT MILITAIRE, PEUT OPTER POUR UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE DUREE D'UN

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731096

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

de mobilité les candidats qui ont été placés en position de détachement, de délégation de six mois au moins ou en congé pour recherches ou conversions thématiques, pendant au moins deux ans au total,

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229264

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683074

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

code, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008082279

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son représentant légal

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

n° 1505167 du 26 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.A..., à titre provisionnel, la somme de 986 euros, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que la commune de Contes avait fait valoir devant lui que le refus de permis de construire en litige était légalement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226912

Admin. suprême

29 août 2005

29 août 2005

dit de kafala, dressé le 17 février 2003 par le tribunal d'Oran, elle a été confiée à son grand père, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644251

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE SUSENONCEE, NECESSAIRE POUR POUVOIR ETRE NATURALISE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE DE L'ARTICLE 111 DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772829

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

du 12 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - renvoyé l'intéressée devant le recteur de l'académie de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à congé

Source officielle

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