France. (...) " ; qu'aux termes de l'article 237 du même code, dans sa rédaction applicable en 2003 : " Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

l'entreprise, parmi les dix-huit dont la présence a été constatée dans l'établissement à l'occasion d'un contrôle effectué le 15 décembre 2015 par les services de police, se trouvaient dans une situation constitutive

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la constitution des sociétés d'économie mixte à opération unique : 15.

sociaux ; 2°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 septembre 2011 en tant qu'il porte radiation à compter du 1er décembre 2011 de la spécialité Structum 500 mg de la liste des médicaments agréés à l'usage

D'une part, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain

société anonyme Interbail, qui a entendu adopter le statut de société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOMI défini par l'ordonnance du 28 septembre 1967, a fait construire des immeubles à usage

période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage

période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage

période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 34 du décret du 29 octobre 2020 restreignant l'accueil des usagers

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'attestation de déplacement dérogatoire contestée fait peser une insécurité juridique pour les usagers devant rejoindre des aéroports internationaux dès

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Mareil-le-Guyon (Yvelines) lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain en vue de la réalisation de 19 lots à bâtir à usage

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme et l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Il peut également être décidé de faire usage du haut-parleur dont est doté l'appareil afin de diffuser des messages à destination des personnes présentes sur le site. 11.