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son dossier - a énoncé : ... que la formalité de la consultation de la commission administrative paritaire (ne) peut se substituer à celle de la consultation du dossier (que) si des garanties équivalentes

du 24 novembre 1994 : Considérant que la consultation des personnels, organisée préalablement à la mise en place du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale a constitué

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