Dès lors, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, pour estimer que M.

Il soutient que le tribunal : - a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que les quatre locaux commerciaux exploités par la société relevaient de quatre établissements

la circonstance que l'examen médical sur lequel se fondait cette appréciation était postérieur de quelques mois à la date de radiation des cadres, le tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur

être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article L. 80 CA du même livre : La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur

Considérant, en premier lieu et en tout état de cause, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.

Considérant, toutefois, qu'aux termes du VI de l'article 18 de ce même code, introduit par l'article 2 de la loi du pays du 24 janvier 2006 : " Pour l'application des dispositions du II, pour le calcul

La société requérante soutient qu'en statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors, d'une part, que la méthode retenue pour calculer la valeur vénale des terrains en litige aboutirait

LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES MAJORATIONS D'IMPOTS ET LES PENALITES QUI SONT DETERMINEES EN FONCTION DES DROITS ELUDES CONSTITUENT UN ACCESSOIRE DE L'IMPOT, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE CALCULEES

L'ABANDON DES RECLAMATIONS ANTERIEUREMENT FORMULEES ; CONSIDERANT QUE L'APPROBATION SANS RESERVE D'UN DECOMPTE INTERDIT TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE EN DEHORS DES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, DE FRAUDE, ERREUR

.) / N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des émoluments éventuellement réductibles par application des règles de cumul : / 1° L'indemnité de résidence, la prime hiérarchique, les prestations

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

X..., architecte, se prévaut, d'une part, des erreurs qui auraient été commises en ce qui concerne le décompte du coefficient correctif d'ensemble et le choix du local de comparaison ; que, par le jugement

Z... ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

fixer l'indemnité due à ses confrères, par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier, étaient immédiatement applicables, en revanche, les dispositions de ce décret relatives au mode de calcul

locative pour laquelle les immobilisations corporelles entrent dans les bases de la taxe professionnelle " ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée

moins-values immobilières sur les plus-values de même nature, elles ne s'opposent pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives soit calculée

Marseille a annulé, à la demande de Mme Josette A, la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande du 20 avril 2000 tendant à la rectification de l'indice retenu pour le calcul

indiciaire à compter du 28 juillet 1997 et de lui verser les intérêts moratoires correspondants ; 3°) d'ordonner que ces 20 points de nouvelle bonification indiciaire soient pris en compte lors du calcul

Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le

qu'elle avait perçu avant déduction des différentes contributions sociales ou assurantielles mises à sa charge, et non sur celle du montant net dudit salaire, les premiers juges avaient commis une erreur