hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ; Vu le décret n° 92929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier des corps des agents d'exploitation

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée KAPLANIAN, qui exploite en gérance libre à Marseille un fonds de fabrique et de vente en gros et au détail

et celles auxquelles les exportations effectivement réalisées lui ouvraient droit, au taux applicable au jour de l'exportation effective ; Considérant que la réponse à ce moyen dépend des questions de

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter

étaient nécessaires, eu égard aux exigences de salubrité formulées à bon droit par l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, pour que les ostréïculteurs puissent poursuivre leur exploitation

JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION

qu'il ressort des pièces versées au dossier que celle-ci ne vend l'électricité qu'elle produit qu'à la SNCF ; que dans ces conditions, en autorisant la substitution de cette société à la SNCF pour l'exploitation

avril 1991, un arrêté suspendant l'autorisation administrative de fonctionnement de la société, dont le siège était alors à Paris, pour mettre fin aux risques que faisaient peser ses conditions d'exploitation

des droits à l'exploitation d'origine. ".

les clients et de hangars pour abriter les véhicules et autres matériels nécessaires à l'apprentissage de la conduite, le terrain ne pouvait être regardé comme muni des aménagements nécessaires à l'exploitation

(épouseF...) et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 7 février 2017

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 15 MARS 1979, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION

X... et autres, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 1982 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y..., Vu les autres

agricoles" et que la surface minimum d'une exploitation agricole s'établit aux "2/3 de la surface minimum d'installation, compte tenu le cas échéant du coefficient d'équivalence par nature de production

DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 AUTORISANT LA SOCIETE DEBLAIS SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)" ;

Il doit tendre à constituer des exploitations agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

D LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AFFERENTES QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'EXPLOITATION" ; QUE, POUR AUX IMMEUBLES CETTE CATEGORIE DE DEPENSES, LE CHIFFRE-LIMITE FIXE PAR L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE