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doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires (

d'exploiter ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

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du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1995 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société GSM à exploiter

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D'autre part, selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

B...A..., en défense à la demande présentée par le préfet du Doubs d'autorisation d'exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques saisis sur les lieux de la perquisition administrative

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Ils sont tenus notamment ... 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

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d'exploitation en commun a confirmé la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine refusant les modifications de

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