Ville de Caen, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n 389-81 en date du 28 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer une indemnité

ayant son siège à l'Hôtel de ville de Caen et tendant à ce que le Conseil annule le jugement n° 634-81 en date du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen la condamné à verser une indemnité

de l'OFPRA à Basse-Terre ; que l'office lui a délivré un ordre de mission sans frais pour une mission de six mois à Basse-Terre à compter du 1er mai 2006 ; que Mme A...a demandé à bénéficier des indemnités

extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité

; que les intérêts de la fraction d'indemnité d'un montant de 28 804 F due pour l'année 1980 doivent courir à compter du 31 décembre 1980, ceux de la fraction d'indemnité d'un montant de 31 905 F due

par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité

Y... la somme de 7 843 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friches domaniales et rejette la demande d'indemnité présenté

décembre 1982 visant à obtenir que lui soit aménagé un accès direct sur le carrefour de la RN113 et du boulevard Paul Valéry à Montpellier, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

chemin de fer de Vincennes ; qu'aux termes des stipulations de cette convention, il appartenait à la Société Nationale des Chemins de Fer français de faire cesser l'occupation à toute époque et sans indemnité

à Beckingen République fédérale d'Allemagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité

Y... et Mme X... ont demandé le 7 septembre 1983 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Marseille leur a accordée tous intérêts compris par jugement du

SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 979,46 F l'indemnité que l'Etat

préfecture du Rhône, Cours de la Liberté 69419 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser une indemnité

. ; 2° condamne solidairement ou in solidum le département de la Gironde, la communauté urbaine de Bordeaux, le ministre des transports et, s'il y a lieu, le maire de Bordeaux à payer une indemnité globale

DE X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il soit statué sur la fixation de l'indemnité à laquelle il a droit.

de 543 979,58 F ; 2° condamne la commune de Verzy, le département de la Marne et l'entreprise Viellard à lui verser une indemnité de 543 979,58 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ;

à laquelle peut prétendre l'entreprise Dhelinger en condamnant la commune à lui payer la somme de 140 000 F ; qu'ainsi, il y a lieu de ramener à cette somme le montant de l'indemnité qui lui a été allouée

légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Quillery à lui verser une indemnité

Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou l'utilisation des lieux déterminant un préjudice distinct, matériel et certain.