Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 83-687 du 25 juillet 1983 : "Le ministre de l'éducation nationale prononce les nominations en qualité de conseiller d'éducation stagiaire des agents non

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions de bénéfices non commerciaux des années 1976 et 1977 : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le solde créditeur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : Considérant

X..., exploitant du café-hôtel, et non au gérant, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante soutient qu'elle a reçu

Y..., en sa qualité de gérant de la société civile Lambda, a qualité pour représenter ladite société en justice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir susmentionnées

OMNIPRATICIENS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 5 G-3-99, relative aux bénéfices non

du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour estimer que son intention première était de louer les biens immobiliers et non de les céder

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune : Considérant qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 que le représentant de l'Etat

alors souscrit cet engagement ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, toute rupture, par leur fait, de l'engagement prévu à l'article 12, qui présente un caractère statutaire et non

comprenant ceux-ci a été transmis en main propre au contrôleur du travail chargé de la zone, le jour même de la demande ; que dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le non

X... devraient en vertu des dispositions de la loi du 11 juin 1983, être accomplies, non par un médecin rémunéré à la vacation mais par un agent contractuel, est en tout état de cause sans influence sur

X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article NC1 du règlement susrappelé prévoyant l'interdiction de nouvelles constructions non liées à l'exploitation agricole dès lors que celles de l'article

délibération concerne les biens appartenant à chacun des requérants ; Considérant, en premier lieu, que, si la commission départementale a tenu sa réunion dans les locaux du palais de justice d'Amiens et non

SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QUE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS DES TAXES ACCESSOIRES A UN TEL IMPOT,

NOVEMBRE 1972 AU 3 JUILLET 1973 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR A GARDE LE SILENCE SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, CELUI-CI A LA FACULTE MAIS NON

D'UNE PART QUE, POUR DETERMINER SI LES HELICOPTERES DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIVENT OU NON ETRE REGARDES COMME DES VEHICULES N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION EN VERTU DE L'ARTICLE 69-G PRECITE, IL Y A

SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ETABLIE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EST SANS INFLUENCE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A

l'administration communale, le ministre de l'Intérieur a fixé les règles applicables pour le reclassement, à compter du 1er janvier 1970, dans leur échelles indiciaires respectives, des agents communaux à temps non

janvier 1970 avec la SICOMI "Interbail" ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que le service avait à bon droit regardé le prix d'acquisition par la SOCIETE "MEUBLES PITOUN" de la promesse de vente non

juillet 1991 :"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non