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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488184.20250623
23 juin 2025
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
Il comprend : / 1° Une dotation populationnelle, dont le montant tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de l'offre de soins hospitalière et extrahospitalière et des projets de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452790.20230607
7 juin 2023
Maxime Boutron, rapporteur public.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026734580
6 décembre 2012
Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466400.20230712
12 juillet 2023
2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme C la somme de 182 895,01 euros et à lui rembourser les frais de santé futurs sur présentation de justificatifs dans la limite d'un montant
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231046
4 février 2005
./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042120844
15 juillet 2020
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233102
18 décembre 2017
A...à la retraite : " Sont arrêtées, pour chaque grade ou emploi, entre soixante ans minimum et soixante-cinq ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
Par lettre du 21 septembre suivant, FranceAgriMer a justifié ce montant par l'annulation de l'aide pour la tranche fonctionnelle " isolation " et l'application d'une sanction de 15% sur le montant total
ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028
28 octobre 2022
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine et à la SCP
ECLI:FR:CECHS:2025:476474.20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
de 288 000 francs, à la taxe locale d'équipement assortie des pénalités, pour un montant de 1 632 francs et à la taxe spécifique régionale assortie des pénalités, pour un montant de 816 francs ; que la
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209
9 décembre 2021
reconstitution de sa situation administrative en lui faisant bénéficier d'une reprise d'ancienneté de 19 ans, 3 mois et 18 jours et en prenant en compte sa rémunération antérieure à taux plein augmentée du montant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Par une délibération du 6 juillet 2017, le conseil d'administration du SIAAP a approuvé l'attribution du marché à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux pour un montant de 397 253 586 euros
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077698
24 mai 2000
créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389263
26 décembre 2013
Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Centaurod ; 1.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028567614
5 février 2014
Maxime Boutron, Auditeur ; - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026079217
27 juin 2012
Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en
ECLI:FR:CECHS:2022:454758.20221222
22 décembre 2022
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Brest Métropole Océane. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:459167.20220701
1 juillet 2022
de Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant
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